Version en cours de finalisation — reste à poser avant publication : la date d'effet.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

WYMBY

Version : 4 · Date d'effet : [DATE D'EFFET À DÉFINIR]

Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, non définis ailleurs dans les présentes CGU, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Client final » : désigne toute personne physique ou morale bénéficiant d’une prestation de l’Utilisateur et à qui une empreinte bancaire est soumise via le Service.
« DPA » : désigne l’Accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) conclu entre WYMBY et l’Utilisateur conformément à l’article 28 du RGPD et aux présentes CGU.
« Empreinte bancaire » : désigne le mécanisme technique de pré-autorisation bancaire opéré par Stripe via le Service.
« Parties » : désigne conjointement WYMBY et l’Utilisateur
« Service » : désigne la plateforme WYMBY accessible en ligne, comprenant l’ensemble des fonctionnalités décrites à l’article 4.
« Utilisateur » : désigne tout professionnel inscrit au Service et titulaire d’un compte actif.

Article 1 — Éditeur du Service

Le Service WYMBY est édité par :

Lauryn BITTON, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « WYMBY »

Inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) — SIREN : 990 302 689 — SIRET (siège) : 990 302 689 00015

Siège social : 7 rue Léon Cogniet, 75017 Paris

Capital social : non applicable (entrepreneur individuel)

TVA sur les ventes : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) — numéro de TVA intracommunautaire communiqué le cas échéant

Directeur de la publication : Lauryn Bitton

Contact : support@wymby.fr

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service WYMBY (ci-après le « Service ») par tout professionnel inscrit (ci-après l’« Utilisateur »).

WYMBY est un facilitateur technique neutre qui met à disposition des professionnels, de façon simple et ergonomique, une fonctionnalité de pré-autorisation bancaire opérée exclusivement par le prestataire de services de paiement Stripe ou tout autre prestataire équivalent indiqué par WYMBY. WYMBY n’encaisse, ne détient et ne transite jamais les fonds des clients finaux de l’Utilisateur : le flux financier va exclusivement du client final vers le compte Stripe de l’Utilisateur, par le biais du mécanisme Stripe Connect en mode « direct charge ».

WYMBY n’est ni prestataire de services de paiement (PSP) au sens de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), ni établissement de paiement, ni établissement de monnaie électronique. WYMBY ne fournit aucun service de paiement au sens du Code monétaire et financier et n’est pas soumis à agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

WYMBY se rémunère exclusivement par l’abonnement SaaS souscrit par l’Utilisateur, conformément à l’article 6 des présentes CGU. Aucune commission n’est prélevée sur les transactions d’empreinte elles-mêmes.

Article 3 — Acceptation des CGU

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le consentement de l’Utilisateur est recueilli lors de l’inscription au Service par un mécanisme d’acceptation expresse (case à cocher dédiée, non pré-cochée). La preuve de l’acceptation est enregistrée (version des CGU acceptées, date, adresse IP, identifiant de l’agent utilisateur).

L’Utilisateur peut à tout moment consulter la version en vigueur des CGU depuis son espace personnel.

L’Utilisateur renonce expressément à ses propres conditions générales, le cas échéant.

3.1 — Re-sollicitation du consentement en cas de mise à jour substantielle

En cas de modification substantielle des présentes CGU (au sens de l’article 14), WYMBY notifie l’Utilisateur par email à l’adresse renseignée dans son compte, avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.

L’Utilisateur est invité à accepter expressément la nouvelle version des CGU lors de sa prochaine connexion au Service. À défaut d’acceptation dans le délai de préavis, l’accès au Service est suspendu jusqu’à acceptation expresse de la nouvelle version. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et n’entraîne pas la perte des données de l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 13 s’il n’accepte pas les nouvelles CGU.

Article 4 — Description du Service

WYMBY est un outil de garantie de paiement par empreinte bancaire, destiné aux professionnels. WYMBY n’est pas destiné aux consommateurs.

4.1 — Le mécanisme d’empreinte bancaire

L’empreinte bancaire constitue le cœur du Service et constitue un mécanisme technique de garantie de paiement sui generis. WYMBY ne qualifie le montant de l’empreinte ni d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, ni d’acompte. La qualification juridique du montant pré-autorisé et ses conséquences (notamment en cas de défaillance du client final ou d’annulation) relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et son client final.

Le mécanisme fonctionne selon les étapes suivantes :

Création de l’empreinte : l’Utilisateur crée une empreinte en choisissant librement le montant, en saisissant une référence libre (identifiant privé pour son tableau de bord, 40 caractères maximum, non visible par le client final), et en fixant la date du rendez-vous. Un lien de paiement unique est généré. Des garde-fous techniques empêchent la saisie d’adresses email ou de numéros d’identification (NIR) dans la référence.
Autorisation par le client final : le client final clique sur le lien et autorise le montant via sa carte bancaire sur une page de paiement sécurisée (Stripe Checkout). Aucun débit n’a lieu à ce stade — il s’agit d’une pré-autorisation bancaire (blocage temporaire du montant sur la carte). Lorsque le mode visio est activé, l’accès au lien de visioconférence n’est rendu disponible qu’après l’autorisation de l’empreinte.
Décision de l’Utilisateur après le rendez-vous : l’Utilisateur décide soit d’encaisser (le montant pré-autorisé est débité, ce qui constitue le cas normal), soit de libérer l’empreinte (le client final n’est pas débité, ce qui constitue l’exception).
Fenêtre de 7 jours : la pré-autorisation expire automatiquement après sept (7) jours calendaires (contrainte imposée par les réseaux bancaires Visa/Mastercard). Si l’Utilisateur n’a pas agi dans ce délai, l’empreinte est libérée automatiquement. Carte incompatible avec la pré-autorisation : certaines cartes (notamment certaines cartes prépayées ou à autorisation systématique) ne permettent pas la pré-autorisation. Dans ce cas, l’opération est purement et simplement refusée et aucun repli en débit immédiat n’est effectué.

Neutralité de l’outil : WYMBY ne qualifie ni la nature du montant de l’empreinte (total, acompte, ou autre — c’est l’Utilisateur qui en décide), ni les conditions dans lesquelles le client final sera ou ne sera pas débité. WYMBY fournit le mécanisme technique ; l’Utilisateur définit l’usage qu’il en fait dans le cadre de sa relation commerciale avec son client final.

4.2 — Modes de rendez-vous

L’Utilisateur peut choisir parmi trois modes pour chaque rendez-vous :

Google Meet : visioconférence intégrée, lien généré automatiquement (mode par défaut) ;
Lien personnalisé : l’Utilisateur fournit son propre lien de visioconférence (Zoom, Teams, etc.) ;
Sans visio : rendez-vous présentiel, téléphone, ou tout autre format.

Le mode par défaut est choisi lors de l’inscription mais peut être modifié dans les réglages et à chaque empreinte.

4.3 — Accès direct (sans empreinte)

L’Utilisateur peut, à tout moment avant ou après l’autorisation de l’empreinte, accorder un accès direct au client final sans passer par l’empreinte bancaire (fonctionnalité « bypass »). Dans ce cas, aucun montant n’est bloqué ni débité ; le client final accède directement au lien de visioconférence (le cas échéant). L’empreinte passe au statut « accès direct » et l’horodatage de cette décision est enregistré.

4.4 — Tableau de bord

L’Utilisateur dispose d’un tableau de bord lui permettant de :

Créer et gérer ses empreintes bancaires ;
Suivre le statut de chaque empreinte (en attente, autorisée, encaissée, non encaissée, accès direct) ;
Encaisser ou libérer les empreintes autorisées ;
Autoriser un accès direct (sans empreinte) ;
Consulter son historique et ses horodatages de preuve.

4.5 — Horodatages et preuve d’événements

Le Service enregistre et restitue les horodatages des événements clés de chaque empreinte :

Date et heure de création du lien ;
Date et heure d’autorisation de l’empreinte par le client final ;
Date et heure d’encaissement ou de libération par l’Utilisateur ;
Le cas échéant, date et heure d’accès direct (bypass).

Lorsque le mode Google Meet est utilisé, le Service enregistre également les horodatages de présence en visioconférence : première entrée et dernière sortie de l’Utilisateur et du client final, ainsi que le détail des sessions.

Valeur probante : conformément à l’article 1366 du Code civil relatif à l’écrit électronique, les horodatages enregistrés par le Service constituent un commencement de preuve entre les Parties, sans préjudice du droit de chacune d’entre elles de rapporter la preuve contraire par tout moyen admissible en droit.

Article 5 — Inscription et compte utilisateur

Le Service est réservé aux professionnels majeurs exerçant une activité légale. L’Utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations fournies lors de l’inscription et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement.

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte, de ses identifiants de connexion et de tout accès au Service effectué depuis son compte. Toute activité réalisée depuis le compte de l’Utilisateur est présumée effectuée par lui, sauf notification préalable auprès de WYMBY d’un accès non autorisé.

Une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours est proposée, sans carte bancaire requise. À l’issue de cette période, l’Utilisateur souscrit un abonnement pour continuer à utiliser le Service.

Article 6 — Tarifs et facturation

Le Service est proposé sous la forme de plans d’abonnement dont les caractéristiques (tarif mensuel ou annuel hors taxes, quota d’empreintes inclus, prix unitaire de dépassement) sont convenues entre Parties lors de la souscription ou du changement de plan. Au-delà du quota inclus dans son abonnement, l’Utilisateur sera redevable à WYMBY d’un montant de 0,30 € HT par empreinte supplémentaire, qui sera inclus dans la facture WYMBY suivante.

Les frais de transaction Stripe restent à la charge de l’Utilisateur et sont prélevés directement par Stripe.

6.1 — Frais de contestation (chargeback)

En cas de contestation d’un paiement par un client final auprès de sa banque (« chargeback »), l’Utilisateur est seul responsable financièrement du litige et des frais associés facturés par Stripe (montant indicatif : quinze euros (15 €) par chargeback à la date des présentes, susceptible d’évolution selon les conditions Stripe en vigueur). En effet, en mode Stripe Connect « direct charge », l’Utilisateur est le merchant of record : les fonds, comme les contestations et leurs frais, transitent et retombent directement sur son compte Stripe. WYMBY ne perçoit pas ces fonds et n’est pas partie au litige de paiement entre l’Utilisateur et son client final.

6.2 — Suspension pour taux de chargeback élevé

WYMBY se réserve la faculté de suspendre ou de restreindre l’accès au Service de tout Utilisateur présentant un taux de contestation anormalement élevé, de nature à exposer WYMBY ou son partenaire de paiement à un risque opérationnel ou financier, notamment au regard des seuils définis par les réseaux de cartes bancaires.

À titre indicatif, constitue un taux anormalement élevé un ratio de chargebacks supérieur à 0,9 % du nombre total de transactions sur un mois calendaire, conformément aux programmes de surveillance des réseaux Visa (Visa Dispute Monitoring Program) et Mastercard (Excessive Chargeback Program).

Sauf risque imminent ou obligation légale justifiant une mesure immédiate, WYMBY adresse à l’Utilisateur une information préalable par email au moins quinze (15) jours avant toute suspension, indiquant les motifs de la mesure envisagée et les actions correctives attendues.

6.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement de l'abonnement ou de toute somme due au titre des présentes CGU entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, courant à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif et intégral.

Conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement effectivement exposés par WYMBY excèdent ce montant forfaitaire.

Ces pénalités et indemnités sont exigibles sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, WYMBY adresse à l'Utilisateur, dix (10) jours après la date d'échéance restée impayée, un avertissement par email ; cet avertissement vaut relance écrite au sens de l'article 13.2.

En outre, tout retard de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'échéance autorise WYMBY à :

suspendre immédiatement la création de nouvelles empreintes bancaires, sans préjudice des empreintes déjà autorisées avant la suspension ; l'accès de l'Utilisateur à son tableau de bord et la gestion des empreintes en cours demeurent conservés pendant cette suspension ;
exiger le paiement immédiat de toute somme restant due, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire susmentionnées ;
procéder, en cas de persistance du défaut de paiement au-delà de trente (30) jours, à la résiliation du contrat de plein droit dans les conditions de l'article 13.2, sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire.

La suspension ou la résiliation prononcée au titre du présent article ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des sommes dues, en ce compris l'abonnement échu et les pénalités afférentes.

6.4 — Indexation tarifaire

Les tarifs mentionnés à l’article 6 sont révisés automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la souscription de l’Utilisateur, en fonction de la variation de l’indice Syntec (indice de référence des prestations de services informatiques et numériques, publié par la Fédération Syntec) constatée sur les douze (12) derniers mois disponibles. À défaut de publication de cet indice, WYMBY appliquera l’indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) ou tout indice de substitution officiel équivalent.

6.5 — Durée et reconduction tacite

L’abonnement de l’Utilisateur est conclu pour une durée initiale correspondant à la période de facturation choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle, conformément à l’article 6). À l’expiration de cette durée initiale, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions de l’article 13.

6.6 — Pause d’abonnement

L’Utilisateur titulaire d’un abonnement actif peut, depuis son espace personnel, mettre en pause son abonnement dans les conditions suivantes :

(a) Fréquence. La mise en pause est limitée à une (1) fois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre, heure UTC). La reprise anticipée de l’abonnement ne restitue pas le droit à une nouvelle pause pour l’année civile en cours.

(b) Durée. La pause a une durée fixe d’un (1) mois à compter de son déclenchement.

(c) Effets pendant la pause.

Facturation : pendant la pause, aucune facture n’est émise et aucun prélèvement n’est effectué. L’échéance de l’abonnement n’est pas décalée : le mois de pause correspond à un prélèvement non effectué, et non à un report.
Création d’empreintes suspendue : l’Utilisateur ne peut pas créer de nouvelles empreintes bancaires pendant la durée de la pause.
Accès aux données maintenu : l’Utilisateur conserve l’accès à son tableau de bord, à l’historique de ses empreintes et à l’ensemble de ses données. Les empreintes créées avant la pause demeurent dans leur état courant (autorisées, en attente, etc.) et peuvent être gérées normalement (encaissement, libération).

(d) Reprise. L’abonnement reprend automatiquement à l’expiration de la durée de pause. L’Utilisateur peut également reprendre son abonnement de manière anticipée à tout moment depuis son espace personnel ; les prélèvements reprennent alors au prochain cycle de facturation.

(e) Effet sur la reconduction. La pause ne modifie pas la date d’échéance de l’abonnement au sens de l’article 6.5. La reconduction tacite s’applique normalement à l’issue de la période en cours.

Article 7 — Stripe et flux financiers

WYMBY utilise Stripe Connect en mode « direct charge » pour le traitement des paiements :

WYMBY ne touche jamais les fonds : les sommes issues des encaissements d’empreintes sont versées directement par Stripe sur le compte bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le « merchant of record » (commerçant de référence).
La rémunération de WYMBY est un modèle SaaS pur : abonnement + dépassement (article 6). Aucune commission n’est prélevée sur les transactions d’empreinte elles-mêmes.
L’Utilisateur doit connecter un compte Stripe et accepter les conditions générales de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). WYMBY n’est pas responsable des décisions de Stripe concernant la gestion du compte Stripe de l’Utilisateur.

Article 8 — Utilisation du Service et usages prohibés

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service pour un usage professionnel légitime, conforme aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux règles de sa profession.

Précision B2B / B2C : le contrat formé par les présentes CGU lie WYMBY et l’Utilisateur professionnel (relation B2B). Les clients finaux de l’Utilisateur sont, dans la majorité des cas, des consommateurs (relation B2C entre le pro et son client). Les présentes CGU ne régissent que la relation WYMBY / Utilisateur ; elles n’exonèrent pas l’Utilisateur de ses propres obligations légales envers ses clients finaux.

8.1 — Usages strictement prohibés

Il est strictement interdit de :

Utiliser le Service à des fins frauduleuses, de blanchiment d’argent ou de financement d’activités illicites, au sens notamment des articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Générer des empreintes dans le but d’abuser du système de pré-autorisation (empreintes fictives, montants sans rapport avec la prestation, etc.) ;
Saisir dans le champ « Référence » des données permettant d’identifier directement un client final dans un contexte soumis à une réglementation spécifique, notamment des données de santé au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
Tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité du Service, y compris les garde-fous techniques de filtrage des références ;
Utiliser le Service pour des activités soumises à des restrictions des réseaux de cartes bancaires (Restricted Businesses selon les conditions Stripe) ;
Procéder à toute opération de reverse engineering, décompilation, désassemblage ou extraction du code source du Service.

8.2 — Conséquences d’un manquement

En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, blanchiment, financement illicite, atteinte à la sécurité du Service), WYMBY peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès au Service et/ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

En cas de manquement non grave, WYMBY notifie l’Utilisateur par email en précisant la nature du manquement constaté et lui accorde un délai de remédiation de quinze (15) jours calendaires pour y remédier. À défaut de remédiation dans ce délai, WYMBY peut procéder à la suspension ou à la résiliation du contrat.

8.3 — Coopération avec les autorités

WYMBY coopère avec les autorités compétentes (notamment Tracfin, autorités judiciaires, CNIL) sur toute demande légalement fondée. L’Utilisateur reconnaît que WYMBY peut être amené à transmettre des informations le concernant en exécution d’une obligation légale, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Article 9 — Obligation d’information du client final par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de sa relation commerciale avec ses clients finaux. À ce titre, il lui appartient d’informer ses clients finaux, de manière explicite, complète et préalable à toute création d’empreinte :

de la nature du mécanisme d’empreinte bancaire (pré-autorisation, absence de débit immédiat) ;
du montant susceptible d’être débité ;
de ses propres conditions d’encaissement et de libération de l’empreinte (cas dans lesquels le client final sera débité ou non) ;
de la durée de validité de la pré-autorisation (7 jours maximum) ;
des modalités de contestation ou de réclamation auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à intégrer ces informations dans ses propres conditions générales de vente ou dans toute communication précontractuelle adaptée.

WYMBY, en tant que fournisseur d’outil technique neutre, ne se substitue pas à l’Utilisateur dans cette obligation d’information. Le défaut d’information du client final par l’Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de WYMBY et l’Utilisateur indemnisera WYMBY pour tout dommage résultant de ce défaut d’information du client final.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse /privacy.

Les relations entre WYMBY et l’Utilisateur en ce qui concerne le traitement des données personnelles des clients finaux sont régies par l’Accord de sous-traitance (Data Processing Agreement — DPA) conclu conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679, accessible à l’adresse /dpa.

Les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA forment un ensemble contractuel indissociable.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, textes, graphismes, logos, marques, bases de données, algorithmes, documentation) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de WYMBY ou de ses concédants.

L’acceptation des présentes CGU confère à l’Utilisateur une licence d’utilisation du Service :

limitée à la durée de l’abonnement ;
personnelle et non transmissible ;
non exclusive ;
révocable en cas de résiliation du contrat.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Service ou ses composants. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non expressément autorisée est strictement interdite.

Article 12 — Responsabilité

12.1 — Obligation de moyens

WYMBY est tenue, dans la fourniture du Service, à une obligation de moyens et non de résultat, conformément à l’article 1231-1 du Code civil. WYMBY s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantir un fonctionnement exempt de toute erreur, interruption ou dysfonctionnement.

12.2 — Exclusion de garantie d’issue commerciale

WYMBY ne garantit pas :

l’encaissement effectif des montants pré-autorisés ;
la solvabilité du client final de l’Utilisateur ;
la validité de la qualification juridique retenue par l’Utilisateur pour l’empreinte ou pour sa relation commerciale avec son client final.

L’Utilisateur reconnaît que le Service est un outil technique et que les décisions commerciales et juridiques prises dans le cadre de l’utilisation du Service relèvent de sa seule responsabilité.

12.3 — Plafond de responsabilité

La responsabilité de WYMBY, lorsqu’elle est valablement engagée, est limitée aux dommages directs, certains et prouvés subis par l’Utilisateur, et plafonnée à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes total des abonnements payés par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, la perte de données (au-delà de l’obligation de restauration raisonnable), le manque à gagner, ou tout préjudice financier lié à la relation entre l’Utilisateur et ses clients finaux.

12.4 — Indemnisation par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et garantir WYMBY, ses dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, demande, action, dommage, coût ou frais (y compris les frais raisonnables d’avocat) résultant de ou liés à :

la relation de l’Utilisateur avec ses clients finaux ;
un usage du Service non conforme aux présentes CGU ou à la législation applicable ;
la violation par l’Utilisateur de ses propres obligations légales, réglementaires ou déontologiques ;
une fausse déclaration de l’Utilisateur lors de son inscription ou dans l’utilisation du Service.

Article 13 — Résiliation

13.1 — Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email adressé à support@wymby.fr. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours (mois ou année selon le plan souscrit). Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour la période restant à courir.

Par dérogation à l’article 13.1, l’Utilisateur dispose du droit de résilier la présente convention sans motif, par écrit (courrier ou email adressé à support@wymby.fr), dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter :

soit de la notification par WYMBY d’une modification des présentes CGU en application de l’article 14, que cette modification soit substantielle ou non ;
soit de la survenance d’une faute grave de WYMBY dans l’exécution des présentes CGU, telle qu’une violation caractérisée et non régularisée de ses obligations essentielles.

Cette résiliation prend effet immédiatement à réception de la notification écrite par WYMBY. Elle n’emporte aucune pénalité à la charge de l’Utilisateur et donne lieu, le cas échéant, au remboursement prorata temporis des sommes versées d’avance au titre de la période d’abonnement restant à courir postérieurement à la date d’effet de la résiliation. Les conséquences prévues à l’article 13.3 (sort des empreintes en cours, accès en lecture seule, suppression des données) s’appliquent également à cette résiliation anticipée.

13.2 — Résiliation par WYMBY

WYMBY peut résilier le contrat :

immédiatement en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux présentes CGU, conformément à l’article 8.2 ;
en cas de non-paiement de l’abonnement, après une relance écrite restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
pour tout motif légitime, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours notifié par email.

13.3 — Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

les empreintes en cours (autorisées mais non encore encaissées ou libérées) demeurent actives jusqu’à leur expiration naturelle (7 jours) ou jusqu’à la décision de l’Utilisateur, la première échéance atteinte prévalant ;
l’Utilisateur conserve un accès en lecture seule à son tableau de bord pendant une durée de trente (30) jours après la date effective de résiliation, pour lui permettre d’exporter ses données (article 17) ;
passé ce délai de trente (30) jours, le compte est désactivé et les données sont anonymisées ou conservées selon les durées prévues par la Politique de confidentialité (art. 5) et le DPA, sous réserve des durées de conservation légales.

Article 14 — Modification des CGU

WYMBY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fait l’objet d’une notification par email à l’Utilisateur avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur.

La nouvelle version est mise en ligne sur le site et le mécanisme de re-sollicitation du consentement prévu à l’article 3.1 s’applique.

Les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications rédactionnelles sans changement de fond) peuvent entrer en vigueur sans préavis et sont signalées dans le changelog des CGU.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de WYMBY.

Médiation : la relation WYMBY / Utilisateur étant de nature exclusivement B2B, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables. Toutefois, dans l’hypothèse où un Utilisateur se verrait reconnaître la qualité de consommateur ou de non-professionnel par une juridiction compétente, WYMBY s’engage à fournir les informations relatives au médiateur de la consommation conformément à la réglementation applicable.

Article 16 — Droit de rétractation

Le contrat conclu entre WYMBY et l’Utilisateur est un contrat conclu à distance avec un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle. À ce titre, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ces dispositions étant réservées aux consommateurs et non-professionnels.

En tout état de cause, le Service étant fourni immédiatement après la souscription (à l’issue de la création du compte), l’Utilisateur, à supposer qu’il puisse y prétendre, reconnaît expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration de tout délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

Article 17 — Réversibilité et portabilité des données

À tout moment pendant la durée du contrat et pendant la période de trente (30) jours suivant la résiliation (article 13.3), l’Utilisateur peut récupérer ses données exportables (empreintes, statuts, historique, horodatages) dans un format structuré et lisible par machine (export JSON disponible depuis ses paramètres).

WYMBY coopère de bonne foi pour faciliter une éventuelle migration vers un service tiers, sans interruption déraisonnable du Service pendant la durée de migration.

Le présent article s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2023/2854 relatif à l’équité de l’accès aux données et de leur utilisation (Data Act), dont les dispositions relatives à la portabilité dans le cadre des services cloud et SaaS sont applicables à compter du 12 septembre 2025.

Article 18 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations prévues aux présentes lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou assimilés, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

une panne, indisponibilité ou défaillance du prestataire de paiement Stripe ;
une panne ou indisponibilité de l’hébergeur ou de l’infrastructure cloud ;
une cyberattaque de grande ampleur (attaque DDoS, ransomware, etc.) ;
une catastrophe naturelle ;
une grève généralisée affectant les services essentiels ;
une décision gouvernementale ou réglementaire rendant l’exécution impossible.

La survenance d’un événement de force majeure suspend les obligations de la Partie affectée pendant la durée de l’événement. La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 19 — Exclusion de garanties implicites

Le Service est fourni « en l’état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). WYMBY exclut, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, toute garantie implicite, y compris mais sans s’y limiter :

toute garantie d’absence d’erreur, de bug ou d’interruption ;
toute garantie d’adéquation du Service à un usage particulier ;
toute garantie de résultat quant à l’efficacité commerciale de l’empreinte bancaire.

WYMBY ne garantit pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs, notamment en raison de la dépendance technique vis-à-vis de prestataires tiers (Stripe, hébergeur cloud, réseaux bancaires).

Article 20 — Utilisation de données agrégées et anonymisées

L’Utilisateur autorise WYMBY à utiliser les données générées par l’utilisation du Service, après agrégation et anonymisation irréversible rendant impossible toute réidentification directe ou indirecte de l’Utilisateur ou de ses clients finaux, aux fins suivantes :

établissement de statistiques d’utilisation du Service ;
amélioration et développement du produit ;
entraînement et amélioration de modèles de détection de fraude et de prévention des abus.

Cette licence d’utilisation des données agrégées est consentie à titre gratuit, non exclusive, mondiale et pour la durée de protection légale des données concernées. Elle survit à la résiliation du contrat pour les données déjà agrégées et anonymisées antérieurement à la résiliation.

Cette utilisation est effectuée dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur sur ses données personnelles tels que définis dans la Politique de confidentialité et le DPA.

Article 21 — Non-cession du compte par l’Utilisateur

Le compte de l’Utilisateur est strictement personnel. L’Utilisateur ne peut céder, transférer ou concéder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, sans l’accord préalable et écrit de WYMBY.

Toute cession réalisée en violation du présent article est nulle et non avenue et constitue un manquement grave aux présentes CGU.

Article 22 — Cession du contrat par WYMBY

WYMBY peut librement céder le présent contrat à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition, cession de fonds de commerce, apport partiel d’actif ou opération de restructuration, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par email au moins trente (30) jours calendaires avant la date effective de la cession.

Le cessionnaire sera tenu des mêmes obligations que WYMBY au titre des présentes CGU. L’Utilisateur conserve, en cas de cession, la faculté de résilier son abonnement dans les conditions de l’article 13.1.

Article 23 — Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent pleinement en vigueur.

Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation nulle ou invalide par une stipulation valable se rapprochant autant que possible de l’intention originelle des Parties.

Article 24 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, ensemble la Politique de confidentialité et le DPA (Accord de sous-traitance), constituent l’intégralité de l’accord entre WYMBY et l’Utilisateur relatif à l’utilisation du Service.

Elles remplacent et annulent tout accord, arrangement, engagement ou proposition antérieurs, écrits ou oraux, ayant le même objet.

Article 25 — Non-renonciation

Le fait pour WYMBY de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’une faculté résultant des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette faculté. L’exercice partiel ou unique d’un droit n’empêche pas son exercice ultérieur.

Article 26 — Notifications

Toute notification ou communication entre les Parties dans le cadre des présentes CGU est valablement adressée :

à l’Utilisateur : à l’adresse email renseignée dans son compte ;
à WYMBY : à l’adresse support@wymby.fr.

Les notifications envoyées par email sont réputées reçues à la date d’envoi, sous réserve de la preuve d’envoi effectif.

L’Utilisateur s’engage à maintenir une adresse email valide et opérationnelle dans son compte. WYMBY ne saurait être tenu responsable de l’absence de réception d’une notification causée par l’inexactitude ou l’inactivité de l’adresse email de l’Utilisateur.